Réponse au questionnaire du collectif
Libérez Nos Poubelles (LNP) de la communauté de communes Estuaire et Sillon
LNP (Libérez Nos Poubelles)
Libérez nos poubelles est une association de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon de défense du service public des déchets dans l'intercommunalité CCES
Résultat de l'enquête publié par le collectif LNP
🏛 Axe 1 : Service public et Gouvernance
Q1. Régie vs Privé : Pour garantir la maîtrise des coûts, vous engagez-vous à lancer une étude publique de faisabilité sur un retour en régie publique directe avant tout renouvellement de délégation au privé ?
OUI
L’intérêt d’un retour en régie publique ne doit pas être guidé uniquement par des indicateurs financiers. En effet, la défense du service public fait partie de nos valeurs.
Cela signifie aussi la défense des emplois des agent.es communaux et intercommunaux au service des habitants du territoire comme leurs conditions de travail.
En outre, concernant la régie déchet, elle permet à notre sens avant tout de gérer au long court la propreté de la ville par des emplois pérennes qui assurent cette mission au quotidien.
Sur la question purement économique, néanmoins, une étude menée dans le cadre de l’« AMO pour la définition et organisation du mode de gestion du service de collecte des déchets en porte-à-porte » le 8 avril 2025, annexé à la décision d’externalisation rendue à cette même date par le conseil CCES faisait état de coûts sensiblement analogues entre le scénario d’externalisation de la collecte par une entreprise privé et celui de l’extension de la régie à l’ensemble du territoire.
Cependant, pour afficher des coûts analogues, l’étude prenait pour prérequis concernant l’externalisation « Favoriser un contexte concurrentiel pour la passation du nouveau marché de collecte ». En d’autres termes, il est à craindre une augmentation des prix une fois la DSP installée et la compétence publique perdue (en premier lieu en matière organisationnel et RH).
En sus, aucun élément de ce rapport ne justifiait le choix de l’externalisation qui n’a d’ailleurs nullement été motivé dans le délibéré. Même si nous n’avons aucun élément factuel sur le calendrier de mise en œuvre de l’externalisation, le rapport préconisait un soutien à la régie pour 2026 avec mise en place du nouveau marché en 2027.
En conséquence, nous nous engageons à bloquer tout ce qui peut l’être en cas de prise de fonction afin de poursuivre l’étude et convaincre au niveau de la CCES du bien-fondé de l’extension de la régie.
NB : Le départ de gros producteur de déchets comme Hyper U vers le privé, a créé un manque à gagner pour la ComCom. Revoir la tarification ou autre moyen de pression pour que ce type de structure soit solidaire de ses clients pourrait être une piste de travail...
Q2. Codécision citoyenne : Vous engagez-vous à intégrer au moins un usager par commune (tiré au sort) au sein de la commission déchets, avec accès aux documents techniques et financiers ?
OUI
Nous pensons qu’il serait souhaitable et préférable d’avoir deux personnes tirées au sort (parité obligatoire) et par commune. Le groupe de personnes tirées au sort constituera un comité consultatif présidé et animé par un membre du conseil municipal. Ce comité aura accès à tous les documents, et sera chargé de préparer des propositions/ recommandations pour les commissions d’élus. Les membres du comité consultatif seront invités aux commissions.
L’accès aux documents doit aussi ouvrir à l’accès aux archives à -3 ans. Plus généralement la participation citoyenne aux décisions est au cœur de notre projet politique. Cela passera par deux piliers majeurs :
- Le respect des décisions citoyennes : via un engagement des élus matérialisé au travers d’une charte ainsi que par la création de référendums d’Initiative Citoyenne
- La mise à contribution des citoyens dans les orientations de politique publique via la création de commissions/ assemblées citoyennes afin que les citoyens/habitants puisse définir eux-mêmes sur le temps long les politiques publiques à déployer
🏛 Axe 2 : Tarification et Justice Sociale
Q3. Plafonnement de la part fixe : Vous engagez-vous à ce que la "part fixe" ne dépasse pas 40 % de la facture totale pour garantir un signal prix réellement incitatif ?
OUI
Effectivement l’enjeu du signal prix est essentiel mais aujourd’hui les citoyens ne sont pas les principaux responsables des quantités de déchets qu’ils produisent. Nous connaissons l’origine de cette inversion de responsabilité qu’a constitué la culpabilisation des citoyens dans la production de déchets puis le trie pour détourner le regard des industriels et des entreprises historiquement en charge du tri des déchets.
Aussi, une politique incitative pour qu’elle ne se transforme pas en politique à la « taxe carbone » ne peut faire l’économie de travailler en préalable et en profondeur sur les moyens donnés aux citoyens d’adapter / changer leur comportement. L’incitation ne doit donc consister qu’à aider les citoyens à passer d’une pratique jugée couteuse pour la société (ici la production de déchet) vers une pratique vertueuse.
Nous étudierons l’opportunité de revenir à une TEOM (plus équitable) en remettant en question, à court terme, la part incitative afin de laisser le temps à nos actions de diminution de production de déchets de porter leurs fruits.
Notre action ira donc prioritairement à la création d’un service public de distribution alimentaire / de produits d’entretiens 0 déchets. Ça n’est qu’une fois que ce modèle alternatif sera installé que nous travaillerons ou ferons travailler les citoyens sur le bon niveau d’incitation (financier ou extra financier).
Enfin, le sujet de part fixe est néanmoins central dans notre réflexion mais pas uniquement pour le sujet des déchets. En effet, si nous considérons que la production de biens/déchets/consommation doit décroitre, les économies d’échelles diminueront également. En conséquence la question de la refonte des modèles de tarification sera donc centrale à l’avenir, prioritairement sur le sujet de l’eau que nous utiliserons comme base de travail pour une future refonte du modèle relatif aux déchets. Étant entendu que dans un premier temps, la baisse de production de déchets aura un impact positif sur le cout des déchets.
Q4. Bouclier social : Comptez-vous instaurer une tarification sociale (type chèque déchet) pour les ménages précaires, les familles nombreuses et les aides maternelles ?
OUI
Vous l’aurez compris par notre nom, nous considérons notre liste comme la seule liste de gauche. A ce titre, nous portons naturellement une attention particulière sur les questions de justice sociale. Cependant, nous préférons nous engager à créer une commission citoyenne sur les déchets qui aura à définir, entre autres choses, la meilleure tarification pour les savenaisiennes et savenaisiens.
🏛 Axe 3 : Collecte et Equipements
Q5. Bacs vs Sacs Jaunes : Face au mécontentement des usagers (56%), vous engagez-vous à réévaluer le déploiement des bacs jaunes payants à la levée, notamment en zone dense ?
OUI
Le sujet des bacs jaunes oppose des intérêts différents et pose des problématiques techniques (type de camions, type de tournée, largeur des routes, temps de collecte, conditions de travail, …).
Sur le plan financier, le rapport indique que « l’extension des bacs jaunes permettrait de revenir à des couts similaires à 2024 » via les économies d’échelles. Le choix de déployer ou non les bacs jaunes est donc une décision politique et ne doit pas être réalisée en faisant payer uniquement les utilisateurs des bacs.
En ce qui nous concerne la généralisation ou non des bacs jaunes, notre action ne sera pas uniquement guidée par des indicateurs financiers. Néanmoins, concernant sa charge, il nous apparait plus transparent de faire payer les levées d’OM et de Tri plutôt que d’afficher une pseudo gratuité des bacs jaunes. Le cas échéant et dans l’attente d’une tarification revue en profondeur une tarification sociale transitoire assise sur les QF avec une attention sur le coût moyen par famille pourrait s’avérer pertinente.
Q6. Déchèteries : Êtes-vous favorable à la révision du barème de facturation au passage au-delà du forfait inclus ?
OUI
Comme développé précédemment la question de la facturation doit être cohérente, répondant à des objectifs précis (justice sociale, incitation à la diminution des déchets, …) mais définie par et pour les savenésiennes, savenaisiens et habitant.es de la CCES.
🏛 Axe 4 : Transition et Souveraineté
Q7. Audit du SMCNA : Vous engagez-vous à exiger un audit financier indépendant des coûts de traitement et des incidences des projets UniTri et Valo'Loire ?
OUI
L’opacité dans laquelle le SMCNA et la présidence chargée des déchets dans la CCES nécessite que se soit mis fin à ce système.
Tous les comptes-rendus de la commission déchets doivent être publics et publiés à effet immédiat.
Q8. Biodéchets : Garantirez-vous la fourniture gratuite d'un composteur ou d'une solution de proximité (< 300m) à 100 % des foyers d'ici 12 mois ?
OUI
La non-généralisation gratuite des composteurs n’a aucune raison économique eu égard au faible gain lié aux recettes de vente estimé à 25 à 35€ par composteur.
Quant au délai de 12 mois, s’agissant d’un chantier d’importance, il nous semble plus raisonnable de l’étaler sur 24/36 mois (logistique et financement). En effet, aucune commande de composteur pour l’année 2026, n’a été réalisée par la municipalité en place, au prétexte d’un stock résiduel.
Une généralisation des composteurs couterait entre 75K et 110K pour les maisons individuelles (77% du parc soit 3 110 maisons en 2022) et beaucoup moins pour les 870 appartements (mutualisation des composteurs), sur un budget total de fonctionnement annuel de 6,1M€. Étant entendu que ce coût sera largement compensé par une diminution des OM.
Nous nous engageons à peser au conseil communautaire pour fournir gratuitement un composteur à tous les habitant.es de la CCES et à défaut à travailler à une solution municipale.